Prouver la conformité d'une construction

Permis de construire

Un dossier de permis de construire permet de justifier de la régularité d’une construction. Il comprend les plans et le certificat de conformité délivré en fin de travaux. 

Ces dossiers sont établis en 3 exemplaires : 1 exemplaire remis au dépositaire de la demande, 1 exemplaire destiné à la mairie, qui est tenue de le conserver, et 1 exemplaire que la direction départementale de l’Équipement verse au bout de 10 ans aux Archives. 

Ainsi, les Archives départementales conservent  un échantillon des permis de construire (série 29 W) versés par la direction départementale de l’Équipement, pour la période 1949 à 1995. 

  

Mise à jour, septembre 2012 

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