Rechercher un texte officiel

Sous la monarchie de Juillet, une bibliothèque administrative est créée à la préfecture pour faciliter le travail des employés. Héritière de cet ensemble, la bibliothèque administrative des Archives de la Vendée conserve des documents officiels ainsi que des traités juridiques et professionnels relatifs aux affaires traitées à l’échelon départemental. Aux publications officielles nationales s’ajoutent toutes les éditions administratives du département. 

Pour être valides, les textes législatifs ou règlementaires doivent être portés à la connaissance des citoyens, c'est le rôle des publications officielles ; depuis quelques années, une version électronique authentifiée coexiste parfois avec la version papier ou la remplace. 

L’objet de la présente fiche est de faciliter la recherche des textes officiels dans la bibliothèque administrative des Archives de la Vendée, et de situer cet ensemble par rapport aux fonds d’archives et aux ressources disponibles en ligne. 

Les références des publications officielles imprimées conservées aux Archives de la Vendée se trouvent dans les bases Collection de Journaux officiels et Périodiques administratifs. Vous y trouverez les détails des publications (dates, numéros) et les cotes. 

  

Cachet de cire rouge du Directeur du jury des Sables-d'Olonne

Cachet de cire rouge du Directeur du jury des Sables-d'Olonne 

Quelques définitions 

Méthode de recherche d'un texte d'intérêt national 

Méthode de recherche d'un texte d'intérêt local 

  

  

Quelques définitions

- Au sens large, la loi désigne toute règle de droit écrite émanant d'un organe étatique compétent. Au sens strict, elle désigne le texte provenant du pouvoir législatif. 

- Le règlement recouvre quant à lui les différents textes produits par le pouvoir exécutif (ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires.) 

- Sous l'Ancien Régime, une ordonnance est un acte pris par le roi. Elle se distingue de l’édit, portant sur une matière spécialisée alors que l'ordonnance est de portée générale. Le terme est rétabli sous la Restauration pour désigner un texte d’une valeur juridique proche du décret. En droit positif, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. 

  

- Le décret est un acte, de portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou le Premier Ministre. 

- L’arrêté est une décision exécutoire, d’intérêt général ou particulier, signée d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.) 

- La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements ; elle est signée par un ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet. 

  

Méthode de recherche d'un texte d'intérêt national

Rechercher une loi ou un règlement

Ancien Régime

Recueil général des anciennes lois françaises, depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789… par Jourdan, Decrusy, Isambert, Taillandier. Paris : Belin-le-Prieur, 1824-1830. 30 vol. dont une table

Ce recueil est une collection abrégée des lois de 420 à 1789, qui ne sont pas abrogées au moment de la publication ou qui peuvent servir soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit. Il est assorti d’introductions historiques présentant les sources et la bibliographie. Toutefois, s’il est bien documenté, il est lacunaire pour certaines périodes. 

> Modalités de consultation :
Détail de la collection imprimée : BIB ADM A 92/1-30
Collection numérisée sur : Gallica
> Sources complémentaires aux Archives de la Vendée : série A
> Pour compléter votre recherche : Catalogue bibliographique des sources du droit 

  

De 1789 à 1870

Collection Baudouin - Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale. Paris : François-Jean Baudouin, 1789-1795. 67 vol. dont tables. Le titre change selon les régimes constitutionnels

Jean-François Baudouin (1759-1835) est nommé imprimeur officiel de l’Assemblée nationale constituante en juin 1789. Il demeure à ce poste jusqu’à la fin de la Convention. A ce titre, il imprime sous forme de recueils l’ensemble des décrets des assemblées révolutionnaires sans exception, qu’ils soient sanctionnés ou non par le roi. Chaque texte est précédé d’une brève analyse suivie d’une date mise en évidence, les analyses sont imprimées dans un caractère différent, le volume s’ouvre souvent par une table chronologique où sont reprises analyses et dates, et s’achève par une table des matières.  

> Modalités de consultation :
Collection numérisée sur :  Université Paris I 

Bulletin des lois de la République française (1794-1931). Tables chronologique et alphabétique par tome. Tables alphabétiques décennales jusqu’en 1918.

Jusqu’en 1870, le Bulletin des lois est le seul moyen légal de promulgation des textes officiels. 

Le décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793) établit que : "Les lois qui concernent l'intérêt public, ou qui sont d'une exécution générale, seront imprimées séparément dans un bulletin numéroté, qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées. Ce bulletin sera intitulé : Bulletin des lois de la République". Institué pour coordonner l’action publique, cet imprimé est l’organe de diffusion des décisions prises par le pouvoir central. L'envoi des lois devait avoir lieu au plus tard trois jours après l’adoption de leur rédaction, mais certains textes seront publiés plusieurs mois, voire plusieurs années après. Attention à l’emploi des tables chronologiques, ce n’est pas parce qu’un texte n’apparaît pas dans le volume correspondant à sa date de signature qu’il n’a pas été publié. 

Le premier numéro paraît le 22 prairial an II (10 juin 1794). La promulgation, qui donne force aux lois, se traduisait localement jusque-là, par leur enregistrement dans des cahiers spéciaux ouverts en mairie dès 1790. Les lois provenaient alors sous forme d’éditions spéciales, réimprimées au Département à réception. La création du Bulletin des lois, envoyé de Paris dans toutes les communes, va uniformiser la promulgation. Les communes sont tenues de s’y abonner et de faire relier leur collection. 

L'alternance des régimes politiques a donné lieu à plusieurs séries de bulletins. Quant à leur disposition matérielle, elle a été plusieurs fois modifiée. Jusqu'en 1832, lois et ordonnances sont insérées indistinctement en une seule série de numéros, les actes d'intérêt local ou particulier formant un numéro bis non compris dans la pagination générale. Pour pallier à cette confusion, les décisions d'intérêt individuel ou local (changements de nom, déclarations de nationalité, pensions, brevets d’inventions, peines disciplinaires, décorations, Alsaciens et Lorrains ayant opté pour la nationalité française en 1871, etc.) sont réunies et forment à partir de 1836 la partie supplémentaire. 

> Modalités de consultation :
Détail de la collection imprimée : BIB ADM PB 24
Collection numérisée sur : Gallica 

Moniteur universel (1789-1869). Tables chronologiques et alphabétiques décennales jusqu’en 1834, annuelles à partir de 1833.

Consacrée au compte rendu des débats et des délibérations des assemblées législatives et à la reproduction de leurs décisions, cette gazette, fondée par le libraire lillois Charles Panckoucke, suit aussi les mouvements de l'opinion, la vie mondaine, les sciences, les arts, etc. Dès le premier numéro, daté du 24 novembre 1789, elle prend, par la force des choses, un caractère quasi officiel. Pourtant, c'est seulement le 7 nivôse an VIII (28 décembre 1799) qu'elle devient l'organe officiel de communication du gouvernement en publiant les actes émanant des pouvoirs législatif et exécutif et les nouvelles des armées. De juillet 1815 à février 1816, la partie officielle lui est temporairement retirée. Le premier tome est précédé d'une introduction historique contenant un abrégé des anciens états généraux, des assemblées des notables et des principaux événements qui ont précédé la Révolution. A partir du 1er janvier 1869, le Moniteur prend le titre de Journal officiel. 

> Modalités de consultation :
Détail de la collection imprimée : BIB ADM PF 1
Le Moniteur a été réédité, jusqu’au Consulat, entre 1847 et 1850 (32 vol. avec introduction et tables). Rééd. cotée BIB ADM C 134/1-32  

 Le Bulletin des lois et le Moniteur universel (intitulé Gazette nationale jusqu’en 1811) coexistent pendant près d'un siècle. Les informations diffusées par ces deux titres ne se recoupent pas systématiquement, même si les textes les plus importants, lois et décrets, sont publiés par le Bulletin des lois.  

> Pour compléter votre recherche : Catalogue bibliographique des sources du droit 

  

De 1870 à 2004

En bref, tous les textes généraux sont promulgués au Journal officiel et les textes à caractère individuel sont réservés au Bulletin des lois. 

Journal officiel de la République française (depuis 1869)

Le Journal officiel reçoit, par décret du 5 novembre 1870, le monopole de la promulgation des lois et décrets. Il est constitué de plusieurs éditions, les principales étant les "lois et décrets" ( BIB ADM PD 9) et les "débats parlementaires" ( BIB ADM PD 11 à 16). Les textes sont publiés dans les jours ou les semaines, voire les mois qui suivent la décision. Il est possible de retrouver la date de parution d'un texte en consultant les tables mensuelles (généralement reliées avec les journaux du mois concerné) ou les tables annuelles reliées à part. 

> Modalités de consultation :
Détails des collections imprimées : Catalogue bibliographique des sources du droit
Collections numérisées : Gallica (1871-1939) et Legifrance (depuis 1947) 

La base de données Legifrance est accessible en utilisant l'URL suivante (modifier selon les besoins la date "19470101" et le numéro de page "pageDebut") : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470101&numTexte=0&pageDebut=00001&pageFin

JO en ligne sur : Legifrance (références avant 1990 et texte intégral depuis 1990)
Les travaux législatifs de la Ve République sont en ligne sur : Site de l’Assemblée nationale ; Site du Sénat 

Bulletin des lois de la République française (1794-1931). Tables chronologiques et alphabétiques par tome. Tables décennales jusqu’en 1918

Après 1870, le Bulletin des lois conserve son importance puisqu’il continue à assurer la promulgation des actes à caractère individuel non publiés au Journal officiel. Il est aussi d’un format plus commode. Il est supprimé à compter du 1er avril 1931. 

> Modalités de consultation :
Détail de la collection imprimée : BIB ADM PB 24
Collection numérisée : Gallica  

> Pour compléter votre recherche : Catalogue bibliographique des sources du droit 

  

Pour les lois et décrets, à partir de 2004

Journal officiel de la République française. Lois et décrets (depuis 1869)

Conformément à l'ordonnance du 20 février 2004, le Journal officiel électronique authentifié a la même valeur légale et est publié le même jour que le Journal officiel papier. 

Les actes réglementaires relatifs à l'organisation administrative, aux agents publics, au budget de l'État et aux autres autorités publiques indépendantes sont publiés uniquement sous forme électronique. A l’inverse, selon les recommandations de la Commission nationale informatique et liberté, certains actes individuels, relatifs notamment à l'état et à la nationalité des personnes, sont exclus de la version électronique. Les textes publiés uniquement au JO papier sont mentionnés dans le sommaire de chaque JO électronique. Seuls les cédéroms réunissent l'intégralité des textes parus dans l'année au Journal officiel Lois et décrets, qu'ils aient été publiés dans la version papier ou en version électronique authentifiée. 

A partir du 1er janvier 2016, la publication du Journal officiel passe exclusivement par internet (fin du papier et des cédéroms). Les actes jugés sensibles en raison du risque d’indexation par les moteurs de recherche (décrets de naturalisation, demandes de changement de nom, etc.) sont publiés via une annexe au Journal officiel électronique. Ainsi, ils ne peuvent être consultés qu’à partir de la date du Journal officiel, comme c’est le cas pour la consultation du Journal officiel sur papier, présentant de ce fait les mêmes garanties qu’une publication sur papier. 

> Modalités de consultation :
Détail de la collection imprimée (jusqu'en 2015) : BIB ADM PD 9
JO en ligne sur : JO authentifié (depuis 1er juin 2004)
Collection sur cédéroms (jusqu'en 2015) : consultation sur autorisation 

  

Rechercher une circulaire ministérielle

Les circulaires ne sont pas publiées au Journal officiel mais dans les bulletins officiels des ministères concernés. Le plus ancien, le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, paraît dès 1838. Les Archives départementales en conservent certains : Agriculture, Santé, Éducation nationale, Finances publiques, etc. Depuis une décennie, ces éditions sont publiées, le plus souvent uniquement, sur les sites Internet des ministères. Circulaires et instructions ministérielles ont parfois aussi paru sous forme de recueils dans des éditions rétrospectives. Toutes ces publications sont classées parmi les revues administratives : croisez le mot « législation » et la matière concernée dans le moteur de recherche

> Modalités de consultation :
Détails des collections imprimées : Catalogue bibliographique des sources du droit
Portail des bulletins officiels en ligne : Legifrance 

  

  

Méthode de recherche d'un texte d'intérêt local

Rechercher un arrêté préfectoral

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (depuis 1814)

Le 1er septembre 1814, le préfet fait savoir aux maires du département que : "vous recevrez dorénavant, au moins une fois par semaine, un Bulletin administratif, où seront insérés les arrêtés que je publierai, les circulaires aux autorités locales, les instructions que je leur adresserai et les communications officielles que je croirai qu'il sera utile de leur faire. [...] Tout ce qui sera d'intérêt général pour le département trouvera sa place dans le Bulletin administratif." Le Bulletin administratif, ou Recueil des actes administratifs à partir de 1821, compile tous les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l'État dans le département, les résultats des recensements de population, la liste des associations déclarées, les résultats d'élection, des circulaires nationales, des rapports sur la situation politique du département vers 1830, etc. En se substituant à un certain nombre de règlements imprimés à la pièce, le Bulletin administratif facilite la constitution de bibliothèques administratives communales. Les recueils doivent être reliés. Des renvois à des numéros précédents facilitent la consultation ; des tables annuelles permettent de faire des recherches par matière. 

Toutefois, tous les arrêtés ne figurent pas dans le Recueil des actes administratifs. Il faut alors rechercher l'original du texte dans les archives, bien que tous ne soient pas conservés. Pour la période 1800 à 1926, certains sont regroupés dans la sous-série 4 K. Vous pouvez également les trouver dans la série M (jusqu'en 1940) et dans la série W (depuis 1940) [voir État des fonds : Administration préfectorale > Préfecture > Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques > 1er bureau]. 

> Modalités de consultation :
Collection numérisée en mode texte (1814-1945) sur : Archives de la Vendée
Détail de la collection imprimée : BIB ADM PB 13 (1814-1945) et BIB ADM PC 50 (depuis 1946)
Recueil des actes administratifs en ligne (1999-avril 2012) sur : Site de la Préfecture de la Vendée
Recueil des actes administratifs en ligne (depuis avril 2012) sur : Site de la Préfecture de région des Pays-de-la-Loire 

  

Rechercher une délibération du Conseil général

Rapports et délibérations du Conseil général de la Vendée (depuis 1790)

Depuis 1790 - avec deux interruptions entre 1794 et 1799 puis sous l’Etat français (1940-1944) - l’assemblée délibérante, dite conseil général, se réunit chaque année pour délibérer des affaires traitées dans le département. D'abord essentiellement financières, les attributions du conseil général ont été régulièrement et amplement étendues. A compter de 1838, le conseil général assure la publicité de ses délibérations, qui seront désormais imprimées et largement diffusées. 

La collection imprimée inclut les rapports annuels des préfets au conseil général (1853-1982), les rapports des chefs de services départementaux (1866-1940) et des pièces à l'appui, ainsi que les procès-verbaux de délibérations de la commission départementale (1871-1940) et des conseils d'arrondissement (1871-1920). Des tables des matières facilitent la recherche. 

> Modalités de consultation :
Collection numérisée en mode texte (1838-2005) sur : Archives de la Vendée
Détail de la collection imprimée : Conseil général, BIB ADM PB 14 (1838-1950) et BIB ADM PC 53 (depuis 1951) ; Rapports d’activités des services de l’Etat (1974-1997), BIB ADM PC 60 ; Rapports d’activités des services du Département (depuis 1982), BIB ADM PC 41 ; Commission permanente (depuis 2008), BIB ADM PC 336 ; Bulletin officiel (depuis 1982), BIB ADM PC 39 

Les originaux des textes sont conservés dans les archives : 

  • Pour la période 1790-1800 : L 45-98
  • De 1800 à 1940 : sous-série 1 N
  • Depuis 1940 : série W [voir État des fonds : Collectivités territoriales > Conseil général > Secrétariat général]

   

Rechercher une délibération du Conseil régional

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région des Pays-de-la-Loire, puis Délibérations du Conseil régional (depuis 1974)

> Modalités de consultation :
Détail de la collection imprimée : BIB ADM PC 36 (1974-1999)
Collection numérisée sur : Conseil régional des Pays-de-la-Loire (depuis 2002) 

  

Mise à jour, décembre 2015 

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