Cession des images de l'état civil à une société commerciale

Voici plusieurs années que toutes les images numériques de l’état civil sont revendiquées par des sociétés qui souhaitent en assurer la distribution auprès du public, après les avoir indexées. On a alors parfois opposé les exigences de l’Opendata au respect de la vie privée, les missions de service public aux initiatives du secteur marchand. La question a fait l’objet d’un riche débat public, jalonné par des décisions de la CNIL, de la CADA ainsi que de quelques tribunaux. 

Le Département de la Vendée vient de fixer des conditions à la réutilisation commerciale. Une société de généalogie en ligne a aussitôt demandé à en bénéficier. En l'acceptant la semaine dernière pour dix années, le Département de la Vendée est donc le premier en France à rendre possible la réutilisation commerciale sans pour autant renoncer à en tirer un revenu. Il donne la preuve qu'il est possible de trouver un modèle économique viable pour le marché, dont les recettes ne sont pas non plus négligeables pour un département. La redevance est en effet proportionnelle au chiffre d'affaires annuel, et garantie par un seuil minimum. 

Les Archives, de leur côté, vont étendre sur internet la publication de leurs collections jusqu’aux dates limites fixées désormais par la CNIL : la cession des images n’a donc aucune conséquence pour leur public, qui continue d'avoir un accès gratuit aux images en ligne, et qui demeure plus que jamais invité à contribuer à la base d'indexation nominative «  Noms de Vendée ». Celle-ci additionne des travaux dont les auteurs sont toujours clairement identifiés : elle ne relève pas des données publiques et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une cession de la part du Département à qui que ce soit. De plus les «  Noms de Vendée » couvrent non seulement l’état civil, mais aussi, et très largement, les registres paroissiaux. La base a du reste pour vocation d'indexer toutes sortes de données nominatives, bien au-delà de l'état civil. Elle jouit d'une grande fiabilité, due au contrôle des administrateurs et des internautes qui lui apportent corrections et compléments. 

La société Notrefamille.com, titulaire de la licence de réutilisation commerciale, a l'ambition d'indexer en quelques mois l'état civil et les recensements de population, et d'en intégrer le résultat dans une base à vocation nationale. Elle s'adresse en premier lieu à un public de généalogistes-clients, qui n'a pas d’intérêt pour la recherche. Leur nombre, au regard d'expériences observées dans d'autres pays occidentaux, serait au moins cinq fois supérieur à celui des généalogistes-chercheurs, qui fréquentent les Archives et s'investissent dans leurs travaux avec ténacité, assiduité et compétence. 

Ce sont donc des publics bien différents que vont toucher les sites internet des Archives et de la société. En jouant pleinement la complémentarité, les deux parties savent qu'il y aura des passages d'un site à l'autre. Les généalogistes-chercheurs ne bouderont sûrement pas le bénéfice d'une base interdépartementale. Quant aux généalogistes-clients, après avoir découvert la variété des sources à leur disposition, une partie d'entre eux est susceptible de s’initier à la recherche. À cet effet, un lien sur chaque image réutilisée leur permettra d'aller découvrir une page signalant le contexte de la source d'archives consultée, ainsi que les renseignements complémentaires qu'apportera une visite du site des Archives de la Vendée. 

La complémentarité entre les services rendus est manifestée en particulier par l’action du Département de la Vendée en faveur de la recherche et de la généalogie, qui en relève. Les outils collaboratifs déjà disponibles («  Noms de Vendée », les trois dictionnaires, le «  L@boratoire des internautes ») sont autant de moyens de mettre les chercheurs en réseau. Ces derniers sont incités à se soutenir, en partageant leurs travaux et leurs questions relatives à l'exploitation de toutes les sources d'archives dont le volume total est au moins trente fois supérieur à celui de l'état civil et des recensements. 

  

> Pour plus de détails (règlement général, modèles de licence, tarifs),  

consulter la page " réutilisation des informations publiques"

Rubrique : Quoi de neuf ?

Date de publication : 11 avril 2013

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