Reproduction et réutilisation

Les images de documents produits ou reçus par les Archives départementales de la Vendée peuvent être réutilisées librement et gratuitement dès lors que ces documents constituent des "informations publiques" et sauf exceptions ci-dessous décrites. 

  

Que puis-je librement réutiliser ?

La réutilisation libre et gratuite concerne les "informations publiques", au sens du code des relations entre le public et l'Administration (CRPA), c’est-à-dire des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriété intellectuelle. 

Par conséquent, attention ! Les documents conservés par les Archives départementales ou présentés sur leur site internet ne constituent pas tous des "informations publiques". 

• Constituent de la donnée publique (liste non exclusive): les registres paroissiaux, l’état civil en ligne, les minutes notariales numérisées, le cadastre napoléonien, les recensements de population en ligne, les ouvrages de la bibliothèque tombés dans le domaine public, ou, en salle de lecture, tout document qui vous est communiqué sans restriction. 

• Ne constituent pas de la donnée publique : les documents d’origine privée (ex : archives de la série J), les œuvres de l’esprit (publications diverses : livres, journaux, revues, plans d’architecte, photos d’artiste, …) quand elles ne sont pas tombées dans le domaine public. Cela peut notamment être le cas des cartes postales ou des illustrations de la bibliothèque historique, présentées sur le site internet des Archives. 

Ce n’est pas parce que les images sont téléchargeables depuis le site des Archives que vous pouvez en faire n’importe quel usage. 

Retour en haut de page Δ  

  

Quels sont mes droits et mes obligations ?

> Je n’envisage pas de réutilisation commerciale

  

Pour les documents d’origine publique librement communicables, vous disposez d'un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation pour une durée illimitée. Vous devrez cependant indiquer lisiblement l’origine du document ("Archives départementales de la Vendée", référence ou cote d’archives.) 

Pour les documents d'origine privée : l'accès ou l'exploitation peuvent être soumis à restrictions. Consulter les inventaires ou se rapprocher des Archives pour en connaître le statut. 

Pour les publications, les illustrations de la bibliothèque historique ou les cartes postales : si vous envisagez de les publier, il vous appartient de vérifier qu’elles sont libres de droit. Si elles ne le sont pas, vous devez obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, l’article L. 122-5 du code de la propriété autorise seulement "les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées et à condition d’indiquer clairement le nom de l'auteur et la source du document original". 

> J’envisage une réutilisation commerciale

  

Pour les informations publiques réutilisables, vous êtes tenu de demander une licence auprès des Archives. Une redevance peut être exigée si votre demande n’entre pas dans le cadre des exonérations prévues par le Département de la Vendée (par exemple : publication avec le concours du Département de la Vendée, publication à compte d’auteur, publication de moins de 2000 exemplaires, utilisation d’un maximum de 10 images pour un même site internet, …) 

Tarifs 12,77 kB

Pour les documents d’origine privée : prendre contact avec les Archives. 

Pour les publications, les cartes postales, les plans ou toute autre œuvre de l’esprit non tombées dans le domaine public : les Archives ne détiennent pas de droits sur ces œuvres. Il vous appartient de vous rapprocher des ayants-droit (voir plus haut ce que permet l’article L. 122-5 du code de la propriété.) 

Retour en haut de page Δ 

Dans tous les cas :

La gratuité de la réutilisation n’exclut pas l’exigence de frais de reproduction le cas échéant (ex : numérisation d’originaux) et de préparation des fichiers-images si vous commandez des copies aux Archives ( voir les tarifs). 

Vous pouvez réaliser vos propres photographies en salle de lecture (dans le respect des conditions prévues dans le règlement de la salle). La réutilisation de copies d’écran reprenant partiellement les images du site internet des Archives ne nécessite pas d’autorisation. 

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, une autorisation de la CNIL peut être nécessaire, ainsi que l’anonymisation des documents, et le respect de l’intégrité des informations.  

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l'article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Mise à jour, 19 août 2020 

Retour en haut de page