Réutilisation des informations publiques

Le 22 février 2013, le Département de la Vendée a adopté un règlement général régissant la réutilisation des données publiques détenues par les Archives départementales. 

   

Dans quels cas suis-je concerné(e) ?

La réutilisation est la possibilité d’utiliser, sous forme de reproduction ou d’un traitement de données, les informations publiques issues des documents produits ou détenus par les Administrations (art. 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée). 

La réutilisation de données à des fins strictement personnelles sans diffusion publique (ex : utilisation du site internet ou d’archives en salle de lecture pour constituer sa généalogie familiale ou pour chercher la preuve de droits) ne nécessite aucune formalité. 

Dès lors que les informations publiques (reproduction d’archives ou données elles-mêmes) sont diffusées hors du cercle familial, que ce soit dans un but commercial ou non, leur réutilisation est soumise à la délivrance d’une licence*. En cas de réutilisation commerciale, une redevance peut être exigée en plus des frais de fourniture. Les conditions de cette réutilisation sont présentées dans le Règlement général, disponible ci-dessous. 

Il prévoit que tous les fonds d’archives publiques détenus par les Archives de la Vendée sont réutilisables, dans le respect des lois sur la propriété intellectuelle et sur les données nominatives à caractère personnel. 

*Licence : Une licence est un contrat qui définit les données réutilisées, précise la réutilisation qui en est faite, la durée de la réutilisation, et, le cas échéant, le montant et les modalités de calcul de la redevance. La licence est nominative (personne physique ou morale) et non cessible. Elle est accordée pour une durée de dix ans, sauf cas particuliers. En cas de non respect du règlement ou de la licence, le contrevenant s’expose à des sanctions, y compris pécuniaires. 

  

Procédure à suivre en cas de réutilisation nécessitant une licence

1. Remplissez le formulaire "projet de réutilisation d’informations publiques" et transmettez-le aux Archives. Le Département disposera d’un délai de 2 mois pour répondre à votre demande ; vous pourrez alors être recontacté pour des précisions permettant aux Archives de finaliser une licence adaptée à votre cas. 

2. Une proposition de licence vous est adressée. Elle prend effet dès sa signature par les deux parties. La licence est généralement accordée pour un délai de dix ans, mais, sous réserve de respecter les conditions prévues au Règlement général, vous pouvez y mettre fin plus tôt en cas de cessation avérée de la réutilisation. 

  

Des licences adaptées à votre réutilisation

> Licence de réutilisation des informations publiques pour un usage public à des fins non commerciales

  

Elle concerne les cas où le réutilisateur diffuse les données publiques à des tiers, mais sans exiger aucune contrepartie financière, ou sans tirer un profit commercial direct ou indirect de cette diffusion. 

Sont notamment considérées comme des réutilisations non commerciales, les publications à compte d’auteur à vocation pédagogique ou scientifique, les revues des sociétés savantes, les travaux universitaires non destinés à une publication, de manière générale les publications sous forme papier ou électronique diffusées gratuitement et ne bénéficiant pas de recettes publicitaires, ainsi que les expositions des administrations (dont les établissements culturels) et des associations dont l’entrée est gratuite. 

> Licence de réutilisation des informations publiques pour un usage à des fins commerciales

  

Est notamment considérée comme commerciale, toute réutilisation en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition du public ou d’un tiers à titre onéreux, ou donnant lieu à rémunération au titre des droits d’auteur, ou bénéficiant de recettes publicitaires ou commerciales. 

La réutilisation commerciale peut donner lieu au versement d’une redevance au Département de la Vendée. Le montant de celle-ci et ses modalités de calcul varient selon la nature de la réutilisation et les volumes d’informations réutilisées. Des exemptions sont possibles. 

Tarifs 12,77 kB

  

Mise à jour, 8 juillet 2013 

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