Demander une copie d'acte

La prestation consiste en l’identification du document, sa reproduction (papier ou fichier image). Elle n’est réalisée que si les références que vous nous fournissez sont suffisamment précises. Les frais d'envoi postal sont compris. L'envoi par courriel est possible (fichier de moins de 5 Mo. Au-delà, envoi depuis une plateforme de téléchargement dans la limite des contraintes techniques des Archives départementales).

Références à mentionner et tarifs                                          >  Formulaire de demande 

  

La réutilisation des données publiques peut être soumise à licence. Pour plus d'informations (règlement général, modèles de licence, tarifs), consulter la page " Réutilisation des informations publiques".

  

Références à mentionner et tarifs (arrêté du 5 avril 2017)

  

• Acte d’état civil 

Indiquer les nom et prénom(s) de la personne, le type d’acte (baptême, naissance, mariage, sépulture, décès), une date précise, le nom de la commune, et même le numéro de la vue si la page est disponible sur Internet. Dans les tables décennales, les abréviations 7bre, 8bre, 9bre et 10bre correspondent respectivement aux mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre. 

L’acte : 5 € 

  

• Feuillet matricule militaire 

Indiquer les nom et prénom(s) de la personne, sa date de naissance et son lieu de résidence à l’âge de 20 ans, ou à défaut son lieu de naissance. Les Archives départementales de la Vendée conservent les registres de la classe 1865 (jeunes gens nés 20 ans auparavant en 1845) à la classe 1940. Les tables alphabétiques permettant de repérer le numéro matricule sont  en ligne

Le feuillet déjà numérisé (jusqu'à la classe 1921) : 6 € 

Le feuillet non numérisé (classes 1922-1940) : 8 € 

  

• Minute notariale 

Indiquer le nom de l’étude ou du notaire et la date de l’acte. Les minutes notariales ne sont communicables qu’au bout de 75 ans. 

L’acte jusqu'à 6 pages : 8 €, puis 0,50 € par page supplémentaire de ce même acte 

  

• Acte de l’Enregistrement 

Indiquer le bureau (correspondant approximativement au canton), les nom et prénom(s) de la ou des personnes concernées, la date précise de l’acte et sa nature (acte civil public, acte sous seing privé, acte judiciaire — tutelle et curatelle notamment — déclaration de succession). Pour les déclarations de succession, indiquer la date et le lieu du décès. L’Enregistrement est soumis à un délai de communicabilité de 50 ans. 

L’acte : 10 € 

  

• Relevé d’un compte hypothécaire, appelé "case" 

Indiquer l’arrondissement (La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne ou Fontenay-le-Comte) où se trouvent les immeubles, les nom et prénom(s) de la personne concernée, sa date de naissance et/ou la période concernée — entre 1798 (an VII) et 1955 — et si possible le nom du conjoint, le domicile et la profession. 

La case (correspondant à une personne) : 15 € 

  

• Formalités hypothécaires, "transcriptions" 

Indiquer l’arrondissement, les numéros du volume et de l’acte figurant sur l’acte notarié ou sur le compte hypothécaire. Les registres et les tables sont disponibles aux Archives de 1798 (an VII) à 1955 pour les trois arrondissements (Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne). A partir du 1er janvier 1956, s’adresser à l’administration fiscale compétente. 

La transcription jusqu'à 8 pages : 15 €, puis 0,50 € par page supplémentaire de cette même transcription 

  

Cadastre napoléonien de La Roche-sur-Yon, 1809

Extrait du cadastre napoléonien de La Roche-sur-Yon, 1809 

• Plan du cadastre napoléonien ou du cadastre rénové 

Indiquer la commune, la section et les numéros de parcelle. 

L’extrait de plan napoléonien ou rénové numérisé : 6 € 

  

• Plan du cadastre remembré 

Indiquer la commune, la période recherchée (année), la section, le ou les numéros de parcelle. Pour les plans actuels, il convient de s’adresser directement aux mairies ou au service du cadastre compétent. 

L’extrait de plan remembré non numérisé : 8 € 

  

• Compte cadastral 

Etat des propriétés d’une personne et évolution de ses biens fonciers : indiquer la commune, la période recherchée, les nom et prénom(s) de la personne concernée, et si possible le domicile et le nom du conjoint. 

Le compte : 10 € 

  

• Etat de section du cadastre napoléonien 

Nom du premier propriétaire pour une parcelle donnée. Indiquer la commune, la période recherchée, la section et le numéro de la parcelle.  

La page : 6 € 

  

• Etat de section du cadastre rénové 

Référence du compte dans la matrice du ou des propriétaires entre l’année de rénovation et 1979. Indiquer la commune, la période recherchée, la section et le numéro de la parcelle. 

La fiche : 6 € 

  

• Jugement 

Indiquer le tribunal, la date précise du jugement et le ou les noms des personnes concernées. Les jugements sont immédiatement communicables s’ils sont rendus en audience publique. Dans le cas contraire, ils ne sont communicables en intégralité (dispositif et attendus) qu’au terme d’un délai de 75 ans. Avant 75 ans, seul le dispositif est communicable. 

Le jugement : 15 € 

  

• Document iconographique numérisé 

Carte postale, illustration, cartes et plans, affiches, etc. 

5 € jusqu'à 3 images, puis 0,50 € par image supplémentaire 

  

• Autre pièce 

Indiquer toute information facilitant l'identification de la pièce (cote d'archives, date, sujet,...) 

8 € jusqu'à 6 pages, puis 0,50 € par page supplémentaire de cette même pièce 

    

Formulaire de demande

Le règlement ne se fait pas par avance. La facture est envoyée en même temps que les reproductions. Nous vous remercions de bien vouloir la régler à sa réception.

  

Le délai de réception des copies est d'une quinzaine de jours.
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